Comment mettre fin à un bail commercial 3-6-9 ?

Un contrat de bail commercial vous permet de profiter de nombreux avantages. D’un côté, il permet de protéger les deux parties en cas de non-respect des conditions de location. De l’autre, il permet au locataire d’avoir le droit au renouvellement du contrat à l’échéance. Il faut cependant noter que le contrat de bail ne peut être résilié à tout moment. En effet, pendant sa durée, vous ne pourrez le résilier après 3 ans, 6 ans ou à l’échéance et suivant une certaine procédure. Dans cet article, nous vous donnons la procédure à suivre pour mettre fin à un bail commercial.

Que faut-il savoir du contrat de bail commercial ?

Dans un premier temps, il est important de noter que le contrat de bail commercial vous permet de protéger le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier. Il faut toutefois noter que le contrat de bail doit être établi suivant quelques conditions. En effet, il peut avoir contrat de bail que si le locataire est immatriculé à la RCS ou au RM. De plus, il faudra nécessairement que les fonds de commerce soient exploités dans les locaux loués. Néanmoins, vous devez noter que le bail commercial offrira au locataire le droit de renouveler son contrat à la fin de ce dernier s’il le souhaite. Chez le propriétaire, le bail commercial permet de le protéger en cas de loyer impayé de la part du locataire.

A voir aussi : ENT Oise : connexion à l’espace élève

Sachez qu’il est important d’opter pour un bail commercial écrit pour qu’il puisse vous servir de preuve en cas de problème. Aussi, pour que les clauses d’un contrat soient justes, n’hésitez pas à faire appel à un avocat afin qu’il vous accompagne. Ainsi, en cas de problème, vous pourrez faire valoir vos droits et réclamer ce qui vous revient de droit.

Quelle procédure pour résilier un contrat de bail commercial ?

Il faut savoir dans un premier temps qu’un contrat de bail est censé durer 9 ans. Après cette période, vous êtes libre de renouveler ou non votre contrat de location. Cependant, il faut noter que le locataire peut résilier son contrat bien avant la fin du contrat. Cela est en effet possible tous les trois ans. Vous avez donc la possibilité de résilier votre contrat après 3 ans ou 6 ans. Pour cela, vous devez envoyer une demande de résiliation à son bailleur. Cette demande peut être envoyée par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois au minimum. Ce préavis doit être envoyé au moins 6 avant la date de rupture de contrat que vous avez choisie. Il devra donner un congé de 6 mois à son bailleur avant le départ.

A voir aussi : Agen, une ville où il fait bon vivre

Résiliation anticipée de contrat de bail commercial

Outre les périodes triennales, il faut savoir qu’un locataire a en effet la possibilité de résilier son contrat avant échéance. En effet, dans ces conditions plusieurs possibilités s’offrent aux différentes parties. Il faut noter que dans un premier temps, vous avez la possibilité pour une résiliation à l’amiable. Dans ce cas par contre, il est nécessaire de verser une indemnité calculée au propriétaire. Cette indemnité tient compte du nombre de mois restant avant une rupture triennale. Le propriétaire tiendra donc compte des revenus que ce dernier perdra en cas de rupture anticipée du bail commercial.

Le locataire a aussi la possibilité de rompre un contrat de bail commercial pour départ à la retraite. Il peut aussi résilier son contrat en cas de cessation d’activité. Il devra cependant fournir un justificatif au propriétaire. Sachez aussi que prise d’une activité salariée peut constituer une preuve pour cessation d’activité commerciale. Enfin, vous avez la possibilité de faire une résiliation anticipée si vous devenez bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Par ailleurs, si votre bailleur commet une faute, vous avez la possibilité de résilier votre contrat avant son terme. En effet, le manquement ou le non-respect d’une clause d’un contrat vous offre la possibilité de résilier votre contrat de bail commercial. Cette résiliation est également possible de la part du propriétaire si le locataire ne respecte pas les conditions de location.

Comment rédiger un bail commercial 3 6 9

Comme vous le savez, le bail commercial 3 6 9 est le bail le plus utilisé dans pour la location de locaux commerciaux, en effet il permet au locataire de louer un local à usage commercial pour une durée de 9 ans, avec la possibilité de prolonger le contrat sur 3 années supplémentaires.

En tant que locataire de ce bail, vous êtes tenu de respecter les conditions, il est donc très important de vous renseigner sur les obligations qui pèsent sur le bail commercial que vous signez, si vous voulez rédiger vous-même votre bail commercial 3 6 9, il va être très important de rédiger votre bail parfaitement, un bail commercial mal fait peut perdre toute sa valeur, en cas de problème il est même possible d’être poursuivi en justice, pour vous nous allons vous donner deux trois astuces pour répondre à la question comment rediger un bail commercial 3 6 9 correctement.

Il est possible de faire appel à un professionnel de l’immobilier, il vous aidera à rédiger votre bail et à le faire en bonne et due forme, mais ces services ne sont pas gratuits et peuvent parfois être assez onéreux, vous pouvez aussi vous rendre sur un site internet spécialisé dans les lois, vous y trouverez des modèles qui vous permettront de rédiger votre bail commercial parfait, vous aurez l’assurance de n’avoir aucun souci suite à la signature de votre bail commercial, de plus le modèle d’un bail commercial en effectuant quelques recherches pourra même être gratuit.

Une autre alternative qui s’offre à vous est de vous rendre sur le site officiel de l’administration française pour trouver un modèle de bail commercial à télécharger, un avocat spécialisé dans le droit immobilier vous aidera à rédiger votre bail commercial parfait, en cas de problème il pourra vous défendre et faire valoir vos droits.

Si la résiliation du bail commercial 3 6 9 est une question à laquelle peu de personnes on la réponse, il est d’une importance capitale de rédiger correctement votre bail afin qu’il ait une valeur, mais aussi que toutes les conditions soit bien présentes, si vous voulez gagner du temps et avoir l’esprit serein pour la rédaction de votre bail commercial, vous rendre sur le site internet RocketLawyer vous assurera d’obtenir un modèle de bail 3 6 9 ultra fiable, un site qui met en avant la juridiction pour toutes vos démarches en accord avec une équipe d’avocats.